Le ministère des Finances et du Budget du Sénégal a annoncé la mise en application d’un arrêté en vertu de l’article 355 bis de la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 modifiée portant Code général des impôts (CGI). Cet arrêté définit les modalités d’application du régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux prestations de services numériques et aux commissions perçues par les fournisseurs en ligne non-résidents ainsi que par les opérateurs de plateformes numériques étrangères sans installations professionnelles au Sénégal.
Dès le 1er juillet 2024, le Sénégal commencera à appliquer cette TVA sur les activités numériques. Cette initiative du ministère des Finances et du Budget vise à élargir l’assiette fiscale et à renforcer la mobilisation des ressources internes pour financer les politiques publiques.
Les prestations de services numériques, y compris la fourniture de biens et services immatériels via des réseaux informatiques et/ou électroniques, seront désormais soumises à la TVA. Cette mesure concerne aussi bien les entreprises nationales que les fournisseurs étrangers qui utilisent des technologies spécifiques pour offrir des services numériques.
Les principaux domaines concernés incluent l’intermédiation numérique, les plateformes et places de marché en ligne facilitant les transactions entre fournisseurs et clients. Cela comprend le téléchargement et la diffusion de musique, films et jeux en ligne, le stockage et traitement des données via des services de cloud et de gestion de bases de données, l’apprentissage et l’enseignement en ligne avec des cours et formations à distance, ainsi que l’hébergement de contenus en ligne tels que sites web, images et textes.
Les fournisseurs étrangers devront collecter et reverser la TVA applicable à leurs opérations de vente en ligne effectuées sur le territoire sénégalais. Les intermédiaires, comme les plateformes numériques percevant des commissions sur ces transactions, seront également soumis à cette obligation fiscale.
La base imposable sera déterminée selon le chiffre d’affaires réel des fournisseurs non-résidents ou des opérateurs de plateformes numériques étrangères, évaluée en fonction de la contrepartie reçue ou à recevoir. Le taux de TVA au Sénégal est fixé à 18 %, avec une réduction spécifique de 10 % pour le secteur de l’hôtellerie et de la restauration depuis la pandémie de Covid-19.
Cette nouvelle réglementation vise à accroître les recettes fiscales de l’État et à créer un environnement commercial plus équitable entre les entreprises locales et les géants du numérique étrangers. En structurant ainsi l’imposition des activités numériques, le Sénégal aspire à moderniser son système fiscal et à s’assurer que toutes les parties prenantes contribuent équitablement au développement économique du pays.
Les autorités sénégalaises espèrent que cette mesure encouragera également une plus grande transparence et une meilleure gouvernance des transactions numériques, tout en offrant aux consommateurs locaux des services numériques de qualité.
(Source : Sénégo, 13 juin 2024)
